Article 1 – Mise en location initiale La prestation de mise en location initiale (incluant la prise de vues photographiques, la création de l’annonce, le paramétrage des logiciels de gestion, la rédaction du règlement intérieur, la constitution du livret d’accueil et la diffusion de l’annonce) est facturée à partir de 740 € TTC en une seule fois, à la fin du mois au cours duquel elle a été réalisée.

Article 2 – Propriété intellectuelle et diffusion Les annonces sont diffusées exclusivement sur les comptes et supports de la société PROACTIVE Conciergerie, forts de leur historique performant, sur les plateformes de réservation sélectionnées par ses soins. L’ensemble des éléments créés (photographies, textes descriptifs, livrets d’accueil) sont protégés par le droit d’auteur et demeurent la propriété exclusive de PROACTIVE Conciergerie. Leur droit d’utilisation par le mandant prend fin de plein droit à l’expiration du mandat.

Article 3 – Commission de gestion en location courte durée La commission de gestion fixée à 15 % s’applique sur le montant des nuitées reversé par les plateformes de réservation. Elle n’est exigible qu’en cas de réservation effective. Cette commission rémunère les prestations suivantes :

• A. Relation voyageurs : La gestion complète des communications avec les voyageurs avant et après la réservation, pendant toute la durée du séjour et lors de leur départ ;
• B. Coordination des prestataires : L’organisation et le suivi des intervenants récurrents (gouvernante, personnel de ménage, service de blanchisserie, petite maintenance) ;
• C. Gestion des dégradations et sinistres : En cas de dommage causé par un voyageur, PROACTIVE Conciergerie en informe le propriétaire, procède au chiffrage des dégâts constatés et initie la procédure de recouvrement des frais de réparation auprès du voyageur via la plateforme concernée. La décision d’exécuter les travaux, leur réalisation matérielle et leur financement final restent sous la responsabilité exclusive du propriétaire. PROACTIVE Conciergerie ne saurait être tenue pour responsable de l’issue de la procédure de recouvrement, celle-ci dépendant des conditions et politiques propres à chaque plateforme ;
• D. Animation et référencement : Le suivi actif de l’annonce et l’optimisation continue de son référencement ;
• E. Collecte d’avis clients : La sollicitation et la centralisation des avis voyageurs afin de maximiser la visibilité de l’annonce.

Article 4 – Frais d’outils et suivi du référencement

• A. Abonnement aux logiciels et outils de gestion : 149 € TTC pour tout mois au cours duquel au moins un voyageur est accueilli.
• B. Maintien et suivi de l’annonce : 29 € TTC pour tout mois au cours duquel aucun voyageur n’est accueilli dans le logement.

Article 5 – Durée, engagement et fin de mandat (Location Courte Durée) Le présent contrat est conclu pour une durée minimale correspondant à 3 mois d’accueil effectif de voyageurs (déclenchant la facturation de l’abonnement logiciels à 149 € TTC/mois).

En cas de résiliation demandée par le propriétaire avant d’avoir atteint ces 3 mois d’accueil effectif, un montant forfaitaire de compensation égal au solde des mois de logiciels restants dus (sur la base de 149 € TTC par mois manquant) sera immédiatement facturé.

Par ailleurs, la prise d’effet de la résiliation est expressément conditionnée à l’exécution totale des réservations déjà enregistrées sur les plateformes. Aucune réservation confirmée ne pouvant être annulée par la société PROACTIVE Conciergerie, le mandat se poursuit de plein droit jusqu’au départ du dernier voyageur dont la réservation a été enregistrée antérieurement à la notification de résiliation.

Liberté contractuelle : À l’issue des 3 premiers mois, le contrat se poursuit de mois en mois, sans engagement de durée.

Modalités de rupture : Chaque partie conserve la faculté de mettre fin au contrat à tout moment, par écrit, sous réserve d’un préavis d’un mois et de l’exécution des réservations enregistrées.

Article 6 – Facturation et paiement Les prestations réalisées sont enregistrées dans l’extranet et facturées mensuellement. 

Dates de paiement : Les factures sont payables au plus tard le 5 du mois qui suit la réalisation des prestations. Le paiement est réputé effectué à la date exacte à laquelle les fonds sont crédités sur le compte bancaire de la société PROACTIVE Conciergerie. Il appartient au propriétaire d’anticiper ses ordres de virement en tenant compte des délais interbancaires afin de garantir la réception des fonds au plus tard à l’échéance.

Majoration pour retard : En cas de retard après le 5 du mois, la conciergerie se réserve le droit d’appliquer une pénalité forfaitaire de 10 % du montant TTC de la facture.

Règlement et moyens de paiement : Les modes de règlement sont exclusivement la Carte Bancaire ou le Virement Bancaire.
Les règlements par chèque et en espèces ne sont pas acceptés.

Résiliation et annulations : En cas d’impayé non régularisé, la conciergerie peut résilier le contrat immédiatement, couper les annonces et annuler l’ensemble des réservations déjà enregistrées. Tous les frais, pénalités ou conséquences vis-à-vis des voyageurs et des plateformes restent à la charge exclusive du propriétaire.