🏠 Changement d'usage location saisonnière sur la Côte de Jade : obligations et démarches
Vous avez un logement qui n’est pas votre résidence principale.
Vous voulez le louer sur Airbnb.
Simple, non ? 🤔
Pas tout à fait.
Il y a une démarche que la plupart des propriétaires ignorent. Et qui peut coûter très cher.
C’est la déclaration de changement d’usage.
Je vous explique tout. Sans jargon. Sans détour.
I. C'est quoi, le changement d'usage ?
Votre logement a une destination légale : l’habitation.
Quand vous le louez à des touristes, vous en faites un hébergement commercial. Vous en tirez un profit. L’État considère donc que vous exercez une activité commerciale.
👉 Ce changement de destination s’appelle le changement d’usage.
Il est encadré par l’article L631-7 du Code de la construction et de l’habitation.
Et parce que c’est une activité commerciale, vous devez aussi avoir un numéro SIRET — obligation en vigueur depuis janvier 2023.
II. Êtes-vous concerné(e) ?
Oui, si votre bien est une résidence secondaire.
Oui, même si vous ne louez qu’occasionnellement.
Oui, si votre commune l’exige — comme toutes celles de Pornic Agglo.
💡 Exception : Saint-Brévin-les-Pins n’est pas concernée à ce jour.
Vous ne le saviez pas ? Il est encore temps de régulariser… avant que l’administration ne s’en aperçoive 😉
III. Quelles sanctions si vous ne le faites pas ?
a) Pour le propriétaire
Les amendes ont explosé depuis la loi Le Meur du 19 novembre 2024 :
🚨 Sur la Côte de Jade, les amendes les plus lourdes (jusqu’à 100 000 €) concernent les grandes villes avec compensation obligatoire.
Mais même ici à Pornic, les risques sont rééls : jusqu’à 20 000 € pour un faux n°, 10 000 € pour un défaut d’enregistrement, 1 500 € par annonce non conforme. Le jeu n’en vaut pas la chandelle.
Et ce n’est pas tout. En cas de manquements répétés, le maire peut :
- ordonner l’arrêt de votre activité,
- demander le déréférencement de votre annonce sur Airbnb,
- lancer une procédure de mise en demeure.
Sans oublier le volet fiscal : redressement sur les revenus non déclarés, pénalités et intérêts de retard. Le régime micro-BIC peut aussi être remis en cause.
🚨 L’époque où l’on louait son bien tranquillement « dans son coin » est bel et bien terminée.
C’est un peu comme la voiture et le code de la route. Au départ, pas de règles. Puis les règles sont arrivées. Et maintenant, on ne peut plus faire sans. Là, c’est pareil.
b) Pour les conciergeries
Une conciergerie professionnelle a une responsabilité solidaire envers ses clients propriétaires.
Chez Proactive Conciergerie, je me tiens informée en permanence de l’évolution de la législation. Je vous demande les justificatifs de vos mises en conformité. Je conserve votre dossier à jour.
Ce n’est pas pour vous embêter. C’est pour vous protéger. 🛡️
Ne tirez pas sur le messager 🔫❌
IV. Pourquoi cette règle existe-t-elle ?
Les communes qui imposent le changement d’usage veulent préserver l’équilibre entre logements pour les habitants permanents et hébergements touristiques.
L’objectif : éviter que des quartiers entiers se vident de leurs résidents au profit des touristes.
Sur la Côte de Jade, c’est un enjeu concret. La pression touristique est forte. Les règles sont là pour que tout le monde puisse cohabiter.
Côté taxes, ce changement d’usage a aussi des conséquences :
- Taxe de séjour : collectée auprès de vos locataires et reversée à la commune.
- CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : peut être déclenchée selon votre activité.
- Taxe sur les locaux vacants : depuis le décret du 25 août 2023, elle s’applique à davantage de communes. Depuis 2024 : La Bernerie, La Plaine-sur-Mer, Pornic, Préfailles, Saint-Brévin-les-Pins, Saint-Michel-Chef-Chef.
- Contribution économique territoriale : les revenus de votre activité touristique entrent dans la base de calcul.
V. Comment faire la déclaration ?
C’est plus simple qu’il n’y paraît. Tout se passe en ligne. 👇
Étape 1 — Créez votre compte sur declaloc.fr
Rendez-vous sur declaloc.fr (plateforme officielle du gouvernement).
Créez votre compte avec :
- votre état civil complet,
- votre adresse,
- un numéro de téléphone,
- une adresse email valide.
Validez par email. Connectez-vous.
Étape 2 — Remplissez le formulaire Cerfa n°14004.04
Ce formulaire vous demande :
Sur vous :
- Nom, prénom, date de naissance
- Adresse de domicile
- Statut (particulier, société…)
Sur votre logement :
- Adresse complète
- La référence cadastrale à jour 😱
- Type (maison, appartement…)
- Nombre de pièces et capacité d’accueil
- Accessibilité PMR
- Classement ou label éventuel
Sur votre activité :
- Période de location envisagée
- Estimation du nombre de nuitées annuelles ✱
- Tarif moyen pratiqué ✱
✱ Ces deux informations, c’est exactement le genre de chose que j’aide mes clients à estimer chez Proactive Conciergerie. Je connais le marché de Pornic et de la Côte de Jade. Je sais ce qui se loue, à quel prix, et combien de nuits par an. 😊
Étape 3 — Récupérez vos documents
Une fois la déclaration validée, vous obtenez :
- Un récépissé — preuve de votre déclaration. Gardez-le précieusement.
- Un numéro d’enregistrement à 13 caractères — obligatoire dans toutes vos annonces Airbnb et assimilées (article L324-2-1 du Code du tourisme). Sans lui, amende garantie.
- Une attestation officielle contenant :
- votre numéro d’enregistrement,
- les caractéristiques déclarées du logement,
- la date de déclaration,
- la signature électronique de l’administration.
En résumé
Se mettre en conformité, c’est se protéger.
C’est garantir la pérennité de votre activité locative.
Et c’est travailler en confiance avec une conciergerie sérieuse.
Chez Proactive Conciergerie, je suis à vos côtés à chaque étape. Comme un ange gardien. 😇
Vous avez des questions sur votre situation à Pornic ou sur la Côte de Jade ? Contactez-moi